Ce texte, critiqué par la gauche, réforme l'ordonnance de 1945 sur la délinquance des mineurs et fait du maire le pivot de la prévention.
Le Parlement a définitivement adopté jeudi 22 février, après un ultime vote des députés, le projet de loi sur la prévention de la délinquance, dernier grand texte défendu par Nicolas Sarkozy avant la présidentielle. S'il est élu, le candidat de l'UMP s'est déjà engagé à le compléter sur l'ordonnance de 1945 et sur les peines-planchers.
Critiqué à plusieurs reprises par l'opposition pour n'avoir défendu qu'épisodiquement son texte au Parlement, le ministre de l'Intérieur avait dépêché jeudi le ministre délégué à l'Aménagement du territoire Christian Estrosi à l'Assemblée nationale et au Sénat pour l'adoption définitive, devant des hémicycles il est vrai presque déserts.
Ce texte réforme l'ordonnance de 1945 sur la délinquance des mineurs et fait du maire le pivot de la prévention de la délinquance. Lors des débats, les parlementaires ont ajouté un amendement qui prévoit que l'application de "l'excuse de minorité" prévue pour les mineurs de 16 à 18 ans devra être "spécialement motivée" par les juges. "L'excuse de minorité" permet de diviser la peine par deux, et ne peut actuellement être levée qu'exceptionnellement.
Violence contre agent public
Députés et sénateurs ont également approuvé la création, voulue par le gouvernement, d'une infraction spécifique en cas de violence volontaire grave contre des agents publics (policier, pompier ou conducteur de bus), commise avec arme en bande organisée ou avec guet-apens. Cette infraction sera punie de quinze ans de prison si les violences entraînent une interruption de travail de plus de huit jours.
Lors des débats au Parlement, le ministre de l'Intérieur et candidat UMP a d'ores et déjà prévenu qu'il irait plus loin que ce texte sur la révision de l'ordonnance de 1945 sur les mineurs et sur la question des peines-planchers pour les multirécidivistes, s'il est élu.
Contraint de retirer de sa copie le volet psychiatrie, contesté par les professionnels et les familles, il s'est engagé à "déposer ce texte au début de la prochaine session parlementaire" s'il devient chef de l'Etat. Ce volet renforçait le rôle des maires dans les procédures d'hospitalisation d'office et prévoyait la création d'un fichier national des patients hospitalisés d'office en psychiatrie.
Permis à point
Le texte assouplit par ailleurs le régime du permis à points. Un automobiliste perdant un seul point et ne commettant pas d'autre infraction pourra le récupérer au bout d'un an, et non plus trois. Cette mesure dite "un point - un an" s'appliquera dès le début 2007. La perte d'un point correspond aux excès de vitesse de moins de 20km/h ou au chevauchement d'une ligne continue.
Le permis probatoire des jeunes conducteurs sera également modifié à partir du 31 décembre 2007. Les points supplémentaires seront attribués progressivement aux jeunes conducteurs à raison de deux par an, afin de les inciter à une meilleure conduite. Ils disposeront de six points sur leur permis au départ, puis de huit points au bout d'un an de conduite, de dix points après deux ans et de douze points après trois ans, à condition de ne pas commettre d'infraction.
source:nouvelobs.com
Accueil 